Le Président de la Polynésie française
                                                                               Papeete, 04 novembre 2009

Entre rumeurs, interprétations hâtives et volonté de désinformer, beaucoup de choses ont été dites et écrites ces derniers jours autour de la DGDE, de l’action du gouvernement, et des engagements de l’Etat. Qu’il me soit permis ici de rétablir les faits.

La première observation porte sur le déplacement d’une délégation d’élus à Paris. Celle-ci est composée de représentants à l’Assemblée de Polynésie, dont M. Tong Sang, M. Bouissou et M. Maamaatuaiahutapu.

Ni le vice-président ni moi-même ne pouvons nous joindre à cette délégation, les impératifs de la préparation budgétaire 2010, dont l’importance est capitale, commandant que nous demeurions sur place pour le moment.

En tout état de cause, la délégation a pour seul objet de représenter la Polynésie française au prochain conseil interministériel national portant rapport des résultats des Etats généraux de l’Outre mer.

Toutefois, et pour avoir eu à nouveau contact avec l’Elysée ce matin, l’assurance nous a été donnée qu’un rendez-vous avec le Président de la République devrait avoir lieu, à compter de la fin du mois de novembre.

Par ailleurs, lors de ce contact, l’Etat a tenu à démentir de manière ferme les rumeurs de diminution de l’enveloppe de la DGDE. Ce démenti est en cohérence avec les résultats du récent déplacement du vice-président à Paris et notamment des réunions tenues avec Mme Penchard, Secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer.

Pour rappel, les principes suivants avaient été admis :

 Une reconduction en 2010 de l’enveloppe de la DGDE de 2009

 La mise en place d’un canevas rénové et actualisé de cette DGDE autour des axes suivants :

                  o Pérennisation du dispositif

                  o Une dotation de fonctionnement (60%) libre d’emploi avec détermination d’un mécanisme d’indexation annuel servant de base à une réévaluation.

                o Une dotation d’investissement (40%) consacrée au développement et aux investissements

                 o La réintégration de lois spécifiques, dont une dotation de solidarité qui prenne en compte les engagements de l’Etat au plan du RSPF

                 o Le rattrapage, suite à un calcul de réactualisation, des dotations non réévaluées de 1996 à 2010.

En tant que Président de la Polynésie française, je veux avoir confiance dans la volonté de l’Etat, et notamment celle du Président de la République de bâtir ensemble un avenir à la fois plus prospère et plus serein pour notre Pays. Je veillerai pour ma part à porter toute l’attention requise à l’évolution des relations institutionnelles qui nous unissent.

                                                                                                                          Mauruuru,

                                                                                                                          Te aroha ia rahi.

                                                                                                                 Oscar, Manutahi TEMARU

 Le conseil des ministres s’est tenu le mercredi 02 novembre 2009, à 9h à la présidence, sous la présidence de monsieur Oscar TEMARU. Ce conseil s’est achevé à 18h30.

Plan de relance : forte accélération de la commande publique

Le comité de suivi du plan de relance réuni le 23 octobre dernier, a permis de rendre compte de son état d'avancement. Le ministre de l'économie et des finances a fait une communication à ce sujet en conseil des ministres.

Ainsi, la commande publique a atteint, à fin septembre 2009, des niveaux inégalés. Au 30 septembre, les liquidations de crédits effectivement payés par la Polynésie française, s'élèvent à 23,2 milliards Fcfp soit près de 4 milliards de plus qu'en 2008 à pareille époque. Le taux d'exécution marque également une bonne performance avec 67% prévus à fin 2009 contre 55,6% en 2008 et 50% en 2007.

Dans un contexte de crise mondiale, le relèvement de la commande publique de plus de 15% traduit bien la volonté du gouvernement d'inverser la tendance à la baisse de l'activité et de ses conséquences sur l'emploi.

Pour ce qui concerne l'incitation aux investissements privés qui repose pour l'essentiel sur le dispositif de défiscalisation locale, leur volume projeté est supérieur à 45 milliards Fcfp.

Un nouveau souffle à l'investissement privé

Dans le but de donner un nouveau souffle à ces investissements privés, l'action du Pays prévoit aussi un accompagnement des porteurs de projets ainsi qu'un soutien à la trésorerie des entreprises confrontées au choc de la crise.

Le ministre a également rappelé que dans le but de soutenir la consommation des ménages, moteur important de l'économie locale, le Pays maintient une action forte en direction des PPN, de la prise en charge du fret maritime, de la baisse des tarifs OPT, de la bonification des prêts PAB-PHB, de la réinstauration de la "prime à la casse" automobile.

Enfin, les mesures de soutien direct à l'emploi (dotation d'un budget supérieur à 5 milliards Fcfp au SEFI, nouveaux dispositifs complémentaires à l'existant comme l'IME ou la CRE), ont permis de stabiliser les pertes d'emplois. Le nombre de salariés en mai et juin 2009 se sont ainsi établis respectivement à 65073 et 65066.

Produits polynésiens transformés : fret pris en charge pour des prix plus bas

Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet d'arrêté en application de la délibération sur la prise en charge par le Pays du fret maritime ainsi qu'un projet d'arrêté, lié au premier, modifiant la réglementation des prix.

Le dispositif de prise en charge du fret maritime concerne notamment les produits transformés ou fabriqués provenant des îles autres que Tahiti et à destination de cette dernière ou d'autres îles polynésiennes. L'objectif consiste, rappelons-le, à assurer à ces produits transformés en Polynésie une meilleure compétitivité sur le marché intérieur.

Toutefois, le coût de ce transport maritime est assumé par le budget du Pays uniquement lorsque les produits concernés sont destinés à la vente et que leurs prix, au stade de la production, ont bien été déposés au service des affaires économiques.

Dans cette optique, toutes les entreprises intéressées par cette mesure ont été sollicitées. Pour  l'heure, 8 entreprises représentant 65 produits différents et une soixantaine d'emplois, ont indiqué leurs prix de production, conformément à l'esprit de la mesure de faire baisser les prix à la vente par la prise en charge du coût de transport.

Parallèlement, le ministre de l'économie et des finances propose d'étendre l'encadrement des prix (PGC) aux nectars et boissons aromatisées aux jus de fruits, deux types de produits transformés concernés par la prise en charge du fret. Cette extension de la réglementation permettra aux consommateurs de bénéficier de la baisse des prix résultant de la prise en charge, par le Pays, du fret de ces boissons.

Soutien accru au coprah

Afin de tenir compte de la production de coprah en augmentation de 15% en volume par rapport à 2008, en raison des augmentations de prix d'achat début 2009 et des incertitudes liées à la crise et à la situation de l'emploi, le Pays a dû revoir à la hausse ses aides à la caisse de soutien des prix du coprah, le cours international de ce produit s'affichant à al baisse depuis le début de 2009.

C'est ainsi que 300 millions Fcfp avaient été votés au collectif budgétaire n°2.

Le ministre de l'économie et des finances a donc proposé qu'une délibération récente du conseil d'administration de la caisse de soutien des prix du coprah soit rendue exécutoire par un arrêté du conseil des ministres. Le budget de la Caisse modifié atteint ainsi la somme de 1,879 milliard Fcfp (1,605milliard en fonctionnement et 273,7 millions en opérations de capital).

Corps de Volontaires  au Developpement

Le ministre Pierre Frébault, en charge du travail, de l’emploi, de la fonction publique et de la formation professionnelle a présenté au conseil des ministres, réuni en séance de ce lundi 2 novembre, un arrêté portant application de la loi du pays relative au dispositif intitulé « corps de volontaires au développement » (C.V.D) dont voici le résumé et la procédure de demande et d’obtention du « CVD ».

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Le dispositif « C.V.D » initial mettait en place une formation professionnelle, destinée à favoriser l’adaptation à l’emploi et à l’insertion professionnelle des personnes titulaires d’un diplôme de maîtrise ou d’un diplôme équivalent et n’occupant pas un emploi stable correspondant à leur formation. Ce dispositif a été modifié dans le but de le rendre plus accessible à un plus grand nombre de jeunes Polynésiens, titulaires de diplomes universitaires et ne trouvant pas toujours d’emploi correspondant à leur formation, trop générale ou théorique.

Ainsi, peuvent prétendre au dispositif, les jeunes Polynésiens titulaires :

·     d’un diplôme sanctionnant deux années d’études après le BAC ou d’un diplôme équivalent ;

·     d’un diplôme sanctionnant trois années d’études après le BAC ou d’un diplôme équivalent

Le montant de l’indemnité déterminé par référence à la moyenne de ce qui est pratiqué dans le secteur privé, pour les agents de maîtrise et les cadres en début de carrière :

·         170 000 FCFP pour les titulaires d’un Bac+2 ou d’un diplôme de niveau équivalent ;

220 000 FCFP pour les titulaires d’un  diplôme sanctionnant 3 années d’études

PROCEDURE CORPS DE VOLONTAIRE AU DEVELOPPEMENT

OBJET 

C’est un dispositif portant organisation d’une formation professionnelle tendant à favoriser l’adaptation à l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes, dans des secteurs d’activités publics ou privés déterminants pour le développement de la Polynésie française.

ACCES AU DISPOSITIF

Sont concernées par ce dispositif les personnes âgées de moins de 30 ans qui justifient d’une durée de 5 ans de résidence en Polynésie française à la date de leur demande et qui détiennent :

·     Un diplôme sanctionnant deux années d’études après le BAC ou un diplôme équivalent ;

·     Un diplôme sanctionnant trois années d’études après le BAC ou un diplôme équivalent.

MONTANT DES INDEMNITES

Le montant des indemnités versées par la Polynésie française au volontaire au développement diffère en fonction du niveau du diplôme détenu :

·     170 000 FCFP pour les titulaires d’un Bac +2 ou d’un diplôme de niveau équivalent ;

·     220 000 FCFP pour les titulaires d’un  diplôme sanctionnant 3 années d’études après le baccalauréat

DURE DU CVD

Un an.

ORGANISMES SUSCEPTIBLES D’ACCUEILLIR UN CVD

Le volontariat au développement peut être accompli auprès :

·     d’un service public, d’un établissement public ou d’une société d’économie mixte de la Polynésie française ;

·     d’une commune ou d’un groupement de communes ;

·     d’une personne physique ou morale participant à une activité dans un secteur déterminant pour le développement de la Polynésie française (entrepreneur privé).

Développement des archipels

Le Ministre du développement des archipels a présenté trois délibérations du conseil d’administration du FDA en Conseil des Ministres.

Suite à cela, elle a proposé 3 projets d’arrêté :

-          le premier souscrivant et rendant exécutoire la délibération n° 05/09/CA/FDA du 09 octobre 2009 approuvant la régularisation du recouvrement des matériaux de construction vendus aux communes de Mahina et Hikueru (suite à la délibération n° 26/2006/CA/FDA du 7 septembre 2006 modifiée) ;

-          le second soumettant et rendant exécutoire la délibération n° 06/09/CA/FDA du 09 octobre 2009 portant approbation du contrat de travail de la Directrice par intérim du FDA, Mlle Laïza Vongey ;

-          le dernier ratifiant et rendant exécutoire la délibération n° 07/09/CA/FDA du 09 octobre 2009 approuvant la décision modificative n°1 de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses du FDA.

Les polices de l’environnement

Le ministre de l’environnement a présenté en conseil la démarche initiée en 2007 et poursuivie aujourd’hui en vue de renforcer l’efficacité des sanctions pénales en matière de protection de l’environnement. La richesse de l’environnement polynésien dispose à ce jour d’une protection juridique essentiellement contenue dans le code de l’environnement, mais présente également dans d’autres réglementations sous la responsabilité d’autres ministères. C’est pourquoi il convient de parler des polices de l’environnement. Parmi l’éventail de sanctions applicables, qui peuvent être administratives (retrait d’autorisations, amendes administratives), pénales ou encore des contraventions de grande voirie pour ce qui concerne la protection du domaine public, les sanctions pénales sont problématiques.

En effet, la compétence répressive reste celle de l’Etat, mais la loi organique statutaire autorise les institutions à assortir leurs actes réglementaires de sanctions pénales dans certaines limites qu’elle fixe. C’est ainsi que la réglementation environnementale comporte des délits et des contraventions, sanctionnés selon les règles de droit pénal par des peines d’emprisonnement, des peines d’amende et des peines complémentaires (ex. confiscation). Alors que les infractions en question sont constatées par les agents assermentés de l’administration du Pays, la poursuite des responsables et leur sanction reviennent aux instances judiciaires de l’Etat. Or cette répartition des compétences et la nature des réglementations qui en découlent posent la question de leur réelle efficacité en matière d’atteintes à l’environnement, régulièrement mise en cause par nos concitoyens.

Dès lors, et du fait de la nécessaire coopération entre les services du Pays et les services de l’Etat dans le domaine de la police et de la justice, le ministre Georges Handerson a organisé une première rencontre sur le sujet en février 2008, après les débats du Grenelle de l’environnement. Plusieurs pistes d’action avaient été alors retenues, visant à améliorer la connaissance des textes applicables en Polynésie, à rendre effectives, efficaces et dissuasives les sanctions pénales en matière d’environnement, à développer la coopération entre les services mais également avec les communes, à assurer un retour des décisions de justice aux services ou encore à initier une politique pénale en matière d’environnement. Il convient aujourd’hui de poursuivre cette dynamique, et l’organisation le 9 octobre dernier d’une réunion avec les différents services du Pays a permis de discuter d’un premier diagnostic réalisé sur la base d’un état des lieux de la réglementation en vigueur, et de préparer de prochaines rencontres avec les services concernés de l’Etat et des communes prévues d’ici la fin de l’année.

GUIDES FLORISTIQUES

La Directon de l’environnement publie les deux premiers guides floristiques, d’une série composée de 8 numéros, relatifs à la biodiversité végétale de nos îles. Ces ouvrages portent, l’un sur les îles de Eiao, Hatutaa et Mohotani et le second sur les Tuamotu de l’ouest. Richement illustrés, ces guides pratiques doivent permettre une meilleure connaissance du patrimoine naturel de nos îles, telle que souhaitée par le Ministre de l’environnement, Georges Handerson.

Principalement destinés aux communes et établissements scolaires des îles concernées, ils seront sous peu librement téléchargeables sur le site internet de la direction de l’environnement.

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,                                                                               

            Ia ora na,

Il nous est proposé aujourd’hui d’approuver deux projets de texte qui, malgré leur nature juridique différente, sont complémentaires. Le premier fixe, dans le cadre d’une délibération, le statut de droit public des membres de cabinet du Président de la Polynésie française et des ministres du gouvernement. Le second, dans le cadre d'une loi de pays, exclut expressément du droit privé ces derniers ainsi que les membres du cabinet du Président de l’Assemblée de la PF et les personnes recrutées pour occuper un emploi fonctionnel.

Je ne vais pas refaire l'historique de ce dispositif déjà passé en revue par mes collègues de l'assemblée, mais j'insisterai néanmoins sur le fait qu'en métropole, non seulement les membres de cabinet sont soumis au droit public mais encore une réglementation spécifique[2] encadre leur statut, les modalités de leur rémunération et les limites dans leur effectif.

Aujourd’hui, qu’en est-il de ces contrats particuliers ? Jusqu’à l’entrée en vigueur de la délibération que nous allons voter aujourd’hui, ceux-ci sont régis par la délibération n° 95-129 AT du 24 août 1995. Cette règlementation inadéquate pour certains[3], insuffisamment contraignante pour d’autres[4] nous oblige à modifier leur statut notamment depuis l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 23 février 2005. Inutile de vous rappeler les lourdes conséquences pécuniaires que le pays a dû subir en raison de l'incohérence juridique de ce statut.

            Ia Ora Te Fenua soutient ce projet de texte qui permettra ainsi de clarifier le lien entre l'employé et son employeur, légalisant la fin du contrat à la fin de fonction de son employeur et par là même limitera les conséquences financières de rupture. Il va même plus loin en ce qu'il balise les notions de rémunérations et d'indemnités.

             
            En effet nous pouvons encore aller plus loin et considérer, par exemple, l’encadrement des salaires.  Tout en prenant en compte, certes, la précarité (accentuée ces dernières années) de ces postes et la surcharge de travail, le gouvernement pourrait établir par voie d'arrêté une grille moyenne de rémunération en fonction du poste, des qualifications et de l'expérience du candidat. Une grille qui devrait aussi permettre la plus grande transparence dans les moyens financiers accordés.

          Concernant l’indemnité de trois mois, les textes prévoient que des personnes ayant exercé moins de trois mois percevront une indemnité égale au prorata du temps de travail effectif; cette situation apparaît d'autant plus inéquitable que l'indemnité des trois mois ne dépendait pas du temps de travail: qu'on ait travaillé 5 mois, 8 mois ou 5 ans, l'indemnité était la même. Trouvez-vous normal que des personnes qui auraient travaillé 5 ans dans un cabinet sans revalorisation salariale, ne touchent que 3 mois d'indemnité? C'est une question que je me pose, d'autant qu'aujourd'hui il y a des personnes compétentes qui ne veulent plus travailler dans les cabinets.

Enfin, vous conviendrez que la pratique des emplois dits « familiaux » pourrait être encadrée financièrement par un plafond dissuasif comme cela se fait à l'assemblée de la Polynésie française. Chaque collaborateur concerné ferait l’objet d’une déclaration spécifique détaillant à la fois le lien de parenté et les motifs de recrutement et le niveau de qualification. La population attend plus de transparence... 
             

            En conclusion je dirai, qu’à l'heure où les Polynésiens doivent faire face à une raréfaction des offres d'emploi et aux risques de licenciement, le politique se doit, plus que jamais, d'être exemplaire en matière d'embauche. Souhaitons que cette loi, pour laquelle nous voterons favorablement, ouvre la voie à une véritable réforme de fond du système d'embauche fonctionnelle basée sur des critères objectifs et invariables liés avant tout à la compétence, tout en garantissant à la population une transparence et un contrôle des moyens accordés.

Je vous remercie de votre attention.