Sur la Modification du Code des Impôts

Groupe « IA ORA TE FENUA »		Projet de loi portant modification du code des impôts (droit forfaitaire à l’exploitation des réseaux et services de télécommunications)
Rapport n° 23	Jean-Christophe BOUISSOU		29/10/2009

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,

Monsieur le sénateur de la Polynésie française,

Monsieur le président de la Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Mesdames, Messieurs,

Le projet de « Loi du pays » sur lequel nous allons nous prononcer permet aux opérateurs des télécommunications de demander un renouvellement d’autorisation d’exercer par anticipation et sous certaines conditions.

Nous sommes en présence d’une situation qui est finalement assez simple car il ne s’agit là en réalité que d’un établissement public, pour ne pas le nommer l’OPT, qui souhaite anticiper sur une échéance.

La situation est dans le même temps pourtant assez complexe car c’est de l’OPT que nous parlons qui n’est pas un établissement public comme les autres.

C’est d’abord le seul qui ne coûte pas au budget du Pays et dès lors qu’il s’agit d’utiliser ses réserves certains sont rapides à crier au pillage et à l'abus. Ces mêmes personnes diront que cette opération n’est initiée que pour permettre au Pays, qui n’en avait pas l’obligation, d’anticiper sur un compte administratif 2009 en déséquilibre.

A ceux là j’indiquerai d’abord qu’un homme averti en vaut deux et je suis rassuré aujourd’hui d’avoir à la tête du Pays une équipe qui prenne à bras le corps les problèmes. Car je préfère l’honnêteté et le réalisme d’un Winston Churchill qui à la veille de la guerre promettait à sa population « du sang et des larmes ». Car je préfère également les politiques qui anticipent les situations plutôt que celles qui valorisent l’attentisme et la nonchalance.

Et puis dans ce cas précis les détracteurs se trompent par manque d’horizons et manque de vision.

Ils se trompent car il s’agit de l’OPT qui est le seul établissement en mesure de nous faire rentrer dans le monde de demain. Celui de la communication et de la connaissance.

Mais aujourd’hui les frais de fonctionnement de l’Office des Postes et Télécommunications sont trop importants, sa rentabilité se dégrade, ses prix ne sont pas compétitifs, ses réserves fondent comme neige au soleil et il fait face à une concurrence qui le contraint à se moderniser ou à disparaître.

L’OPT doit donc investir pour être plus performant, moins lourd, plus efficace. Il doit investir pour rendre un meilleur service et pour rendre notre pays plus attractif.

Car si les investissements n’étaient pas effectués c’est l’ensemble de la Polynésie française qui en paierait les frais et qui serait exclu du marché de demain.

Dès lors il est sain que les réserves actuelles de l’OPT soient mises à contribution pour effectuer des investissements maintenant plutôt que d’assister à un report dans l’attente d’une nouvelle autorisation d’exercer.

Car c’est ce que cette « Loi du pays » va permettre.

Prenons par exemple, le projet de câble Honotua. Son plan de financement prévoit un investissement de l’OPT de l’ordre de 8 milliards 100 millions dont 2 milliards 300 millions de francs d’apport et 5 milliards 800 millions de francs d’emprunt.

C’est un projet dont personne n’ignore qu’il sécurisera nos communications, permettra le développement de nouvelles activités, de nouveaux marchés, de nouveaux contenus et la création in fine de nouveaux types d’emplois, moins pénibles, plus ouverts sur le monde.

Pour un projet comme celui là il est nécessaire d’apporter à notre établissement public comme aux bailleurs de fonds et à l’ensemble des opérateurs du marché la garantie d’une continuité dans l’activité.

En effet, les investissements à réaliser comme dans le cas de Honotua, nécessitent des amortissements sur des durées qui excèdent l’autorisation accordée à l’OPT laquelle arrive à échéance dans trois ans.

Ces investissements n’en sont qu’à leur phase initiale et doivent remodeler définitivement notre rapport au monde et rendre notre pays plus attractif. Nous ne devrions pas sur ce sujet mégoter sur les efforts à consentir pour atteindre l’objectif car les investissements ne peuvent être entrepris et demeurés ultérieurement viables qu’à cette condition.

Tout ne se fera pas avec l’OPT, et le pays doit être attentif à ouvrir le marché à d’autres opérateurs qui jouiront des mêmes possibilités, mais puisque l’office souhaite prendre les devants il n’y aucune raison pour en freiner la démarche.

Il ne me semble pas qu’il y ait plus d’empêchement juridique, car dans le cadre général des contrats de services publics il est reconnu la possibilité de toucher à la durée des contrats dans le cas d’investissements nouveaux justifiant une durée d’amortissement accrue.

Pour toutes ces raisons le groupe IA ORA TE FENUA votera pour un tel projet qui nous semble globalement aller dans le bon sens.

mauruuru.